ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 2011

Art. 4

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Modification des règles du vote par correspondance

Résumé. Les règles du vote par correspondance sont précisées avec un système de trois enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

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