Créé le 5 octobre 2011
Le 5° de l'article 38 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant en annexe.
Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2011
Créé le 5 octobre 2011
Le 5° de l'article 38 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant en annexe.
En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2011