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Arrêté du 22 septembre 2011

portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'importation et d'exportation de certaines marchandises

Résumé. Certaines marchandises doivent suivre des règles spéciales pour être importées ou exportées, et un arrêté de 2007 est remplacé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 juillet 2010, notamment le point 419 de son annexe ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinées à l'alimentation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 août 2010 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mai 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant les conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale et à la fabrication d'aliments des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 janvier 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2011

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Application de l'article 38 du code des douanes aux marchandises en annexe

Résumé. Certaines marchandises, listées en annexe, sont soumises à des règles spécifiques d'importation ou d'exportation.

Le 5° de l'article 38 du code des douanes (Article 38 – Prohibition générale) est applicable aux marchandises figurant en annexe.

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Abrogation des règles sur les produits soumis à embargo

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles et annexes d'un arrêté de 2007 concernant les produits soumis à embargo, les protéines animales et les matériaux à risque.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2007Art. 1 : Application de l'article 38 du code des douanesArrêté du 17 janvier 2007Art. 2 : Abrogation d'un arrêté sanitaireArrêté du 17 janvier 2007Art. 3
- Arrêté du 17 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. PRODUITS SOUMIS À EMBARGO., Art. ANNEXE I, Sct. PROTÉINES ANIMALES DESTINÉES À L'ALIMENTATION ANIMALE., Art. ANNEXE II, Sct. MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS ET PRODUITS EN CONTENANT., Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 5 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2011 confie à plusieurs directeurs généraux la tâche de faire respecter ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La directrice adjointe de la santé,

S. Delaporte

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes