Arrêté du 22 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2001

Art. 3

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Modification du calcul et de la notification de la compensation financière

Résumé. La compensation financière pour les heures reportées est désormais calculée par le ministre de la santé et notifiée par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2001
Art. 3

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