Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul et de la notification de la compensation financière
Résumé. La compensation financière pour les heures reportées est désormais calculée par le ministre de la santé et notifiée par l'agence régionale de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2001Art. 3