Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour le report des heures syndicales

Résumé. Les heures syndicales non utilisées dans les petits établissements sont maintenant gérées par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2001
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul et de la notification de la compensation financière

Résumé. La compensation financière pour les heures reportées est désormais calculée par le ministre de la santé et notifiée par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2001
Art. 3

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables du ministère

Résumé. Deux responsables du ministère de la santé sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyriès

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Arrêté du 22 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3