Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0232 du 6 octobre 2010
Arrêté du 22 septembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2001 > > Art. 3 > >
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Article 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès