Arrêté du 22 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 1994

Art. 2, Art. 3

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Modification des obligations du président en cas d'avis défavorable

Résumé. Le président de l'agence doit motiver sa décision si elle va à l'encontre d'un avis défavorable de la commission des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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