A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1994Art. 2 → Version 3Arrêté du 20 janvier 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 1994Art. 2, Art. 3
Arrêté du 22 septembre 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1994
Art. 2, Art. 3