Arrêté du 22 septembre 2006

Article 12

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Article 12

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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