Arrêté du 22 septembre 1998

Article 20

Abrogation à venir1 octobre 2026

Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 26 octobre 2008 · Sera abrogé le 1 octobre 2026

Changement de propriétaire.

Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil. La validité du CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l'article 14 du présent arrêté. Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés à l'aéronef.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026

Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 1

Changement de propriétaire.…

En cas de changement de propriétaire, le CNSK est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNSK, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilitéde l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relativesà l'aéronef.

En vigueur du dimanche 26 octobre 2008 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 3

Changement de propriétaire.

Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil. La validitédu CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l'article 14 du présent arrêté. Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés à l'aéronef.

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008

Les modalités d'application du présent arrêté son précisées par instruction.