Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 26 octobre 2008
Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent arrêté son précisées par instruction.
Arrêté du 22 septembre 1998
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008
Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 3
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008