Arrêté du 22 septembre 1998

Article 19

Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Consignes de navigabilité.

Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Consignes de navigabilité. Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé del'aviation civile impose spécifiquement à sonaéronef ou à ses équipements.

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008

Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil. La validité du CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l'

article 15

du présent arrêté. Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés à l'aéronef.