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Arrêté du 22 septembre 1989

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Article 11

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Abrogé12 septembre 2004

Créé le 6 octobre 1989 · Abrogé le 12 septembre 2004

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Abrogé depuis le dimanche 12 septembre 2004

En vigueur du vendredi 6 octobre 1989 au samedi 11 septembre 2004

Source : Légifrance