Abrogé12 septembre 2004
Créé le 6 octobre 1989 · Abrogé le 12 septembre 2004
Arrêté du 22 septembre 1989
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 octobre 1989 · Abrogé le 12 septembre 2004
Abrogé depuis le dimanche 12 septembre 2004
En vigueur du vendredi 6 octobre 1989 au samedi 11 septembre 2004
Source : Légifrance