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Arrêté du 22 octobre 2026

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production LES RECREATIVES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de sortie du statut coopératif pour LES RECREATIVES

Résumé. Une coopérative nommée LES RECREATIVES obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif, mais ses réserves restent bloquées jusqu'à la liquidation.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de l'article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 juin 2026 complétée le 3 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 9 septembre 2026 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise LES RECREATIVES,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour LES RECREATIVES

Résumé. Une coopérative nommée LES RECREATIVES obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société coopérative LES RECREATIVES, identifiée sous le numéro SIREN 523 812 634 et sise 203, rue des Moulins, à Fontenay-sous-Bois (94120), est autorisée à sortir du statut coopératif.

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Conservation des réserves non distribuables dans les coopératives

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables dans une coopérative restent bloquées jusqu'à la liquidation.

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Sortie d'une société coopérative de son statut

Résumé. Une société coopérative nommée LES RECREATIVES est autorisée à quitter son statut coopératif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances et de l'ESS de la direction générale du Trésor,

P. GUYONNET-DUPÉRAT

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3