Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Conservation des réserves non distribuables dans les coopératives

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables dans une coopérative restent bloquées jusqu'à la liquidation.

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance