Arrêté du 22 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national desdits produits.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Frais de retrait des préservatifs dangereux

Résumé. Les vendeurs de préservatifs dangereux doivent payer pour les retirer du marché et avertir les consommateurs.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national desdits produits.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance