En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de préservatifs dangereux
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction temporaire de certains préservatifs ultra-fins) en tous lieux où ils se trouvent et au rappel auprès des utilisateurs qui en détiennent.
Des mises en garde informant les consommateurs du caractère dangereux des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction temporaire de certains préservatifs ultra-fins) et les invitant à ne pas les utiliser sont diffusés par les responsables de leur première mise sur le marché.