En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la commercialisation de préservatifs dangereux
Résumé. Un arrêté suspend la vente et l'importation de certains préservatifs jugés dangereux pour une durée d'un an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.