Arrêté du 22 octobre 2026

Article 1

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Article 1

La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Interdiction temporaire de certains préservatifs ultra-fins

Résumé. Certains préservatifs très fins sont interdits à la vente et à l'importation pendant un an.

La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance