Arrêté du 22 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2026.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er novembre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance