En vigueur depuis le 1 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er novembre 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2026.