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Arrêté du 22 octobre 2026

portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société INVACARE POIRIER inscrits aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour deux sociétés de dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté change le nom de deux sociétés qui fabriquent des produits médicaux, comme les coussins et les monte-escaliers, pour qu'ils soient remboursés par la Sécurité sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier du 6 juillet 2026 de la société INVACARE POIRIER demandant le changement du nom de l'exploitant INVACARE POIRIER en DHCARE France,

Arrêtent :

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Changement de nom pour une société de dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté change le nom d'une société qui fabrique des coussins et matelas pour prévenir les escarres, passant de 'Invacare' à 'DHCARE'.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres » :

a) Paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » :

1. Au A. - Coussins de série de classe I, dans le 2° « Coussins de série de sous-classe (s\classe) IB » au c « Coussins en mousse et gel » :

  • la rubrique intitulée « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) » devient « Société DHCARE France (DHCARE) » ;
  • dans le libellé court du code 1256730 la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE ».

2. Au B. - Coussins de série de classe II, dans le 2° « Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :

  • la rubrique intitulée « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) » devient « Société DHCARE France (DHCARE) » ;
  • dans le libellé court des codes 1255274, 1258864, 1260677, 1203679, 1204839 la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE » et dans le libellé long la dénomination « société Invacare Poirier SAS » est remplacée par « société DHCARE France ».

b) Paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres » :

1. Au A. - Matelas ou surmatelas de classe I, dans le 1 « Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA » au a « Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier » :

  • la rubrique intitulée « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) » devient « Société DHCARE France (DHCARE) » ;
  • dans le libellé court du code 1212276, la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE » et dans le libellé long la dénomination « société Invacare Poirier SAS » est remplacée par « société DHCARE France ».

2. Au B. - Matelas ou surmatelas de classe II dans le 1 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :

  • la rubrique intitulée « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) » devient « Société DHCARE France (DHCARE) » ;
  • dans le libellé court des codes 1237017 et 1203640, la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE » et dans le libellé long de ces mêmes codes la dénomination « société Invacare Poirier SAS » est remplacée par « société DHCARE France ».

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Changement de dénomination d'une société dans les dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté change le nom de la société INVACARE POIRIER en DHCARE France pour certains dispositifs médicaux remboursables.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7 - Les adjonctions ou options :

a) Dans la rubrique 7.1.1.1 « Les dispositifs d'aide à la propulsion (AAP) » :

  • la rubrique intitulée Société « INVACARE POIRIER » devient « Société DHCARE France (DHCARE) » ;
  • dans les libellés courts des codes 4353586 relatif à ALBER SMOOV ONE O10 et 4321630 relatif à ALBER E MOTION M25, la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE ».

b) Dans la rubrique 7.1.1.3 « Autres adjonctions pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser » :

  • la rubrique intitulée « Société INVACARE POIRIER (INVACARE) » devient « Société DHCARE France (DHCARE) » ;
  • dans le libellé court du code 4903437 relatif à ALBER E-PILOT P15 la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE » et dans le libellé long de ce même code la dénomination « société INVACARE POIRIER SAS » est remplacée par « société DHCARE France ».

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Changement de dénomination pour des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté remplace le nom 'INVACARE' par 'DHCARE' pour certains dispositifs médicaux remboursables, comme les monte-escaliers.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique « Dispositifs monte-escaliers motorisés transportables » :

  • dans les libellés courts des codes 4302057, 4320552, 4371160, 4335298, 4399039, 4305185, 4345180, 4314669, 4318756, 4308054, 4314110, 4353787 la dénomination « INVACARE » est remplacée par « DHCARE » ;
  • dans le libellé long de ces mêmes codes la dénomination « société INVACARE POIRIER SAS » est remplacée par « société DHCARE France ».

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des dénominations sociales

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant des noms de sociétés dans des listes de produits remboursables.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 22 octobre 2026
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