Arrêté du 22 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2003

Art. 6

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Modification de la consultation sur l'organisation du travail

Résumé. Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux sont désormais consultées sur l'organisation et la durée du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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