JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Arrêté du 22 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;

Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 10 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cotisations interprofessionnelles dans la région de Cognac

Résumé Les règles de paiement pour les producteurs de Cognac sont prolongées jusqu'en juillet 2027.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 juin 2024 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

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Article 2

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Consultation de l'accord étendu

Résumé Pour lire l'accord, allez sur le site web ou dans les bureaux du ministère et du BNIC après la publication.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-38cfe4a0-9685-4fe9-91bb-0689b2fe8789 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray