JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Arrêté du 22 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé Un nouvel arrêté modifie et crée des articles dans un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4, Art. 3-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. Annexe V-2, Art. Annexe VIII > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4, Art. 3-5 > >

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1 créé

5 modifiés

Article 2

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Chargement des tâches d'exécution

Résumé Le directeur général de l'énergie et du climat doit suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 octobre 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel