Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique)Art. R.312-5Procédure pour un défrichement soumis à enquête publiqueUn défrichement nécessite une enquête publique d'un mois, avec avis de l'Office national des forêts, avant autorisation par le préfet. ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises)Simplification des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises en remplaçant certains documents comme l'extrait K-bis par un numéro unique d'identification. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Modification des plans de gestion forestière)Modification des plans de gestion forestièreUn arrêté du 19 juillet 2012 précise les informations nécessaires pour un plan de gestion forestière, comme les enjeux économiques et environnementaux, et abroge certaines règles antérieures. déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre,
Arrête :