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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre

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Modification des documents annexes au plan simple de gestion des forêts

Résumé. Un arrêté modifie les documents à joindre au plan de gestion des forêts, comme les plans de localisation.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique) ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Modification des plans de gestion forestière) déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre,

Arrête :

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Modification des annexes du plan simple de gestion forestier

Résumé. L'arrêté modifie les documents à annexer au plan simple de gestion des forêts, notamment les plans de localisation et particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2022

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale doit exécuter et publier cet arrêté.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filière forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Réallon

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2