Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012 · Dernière version le 28 janvier 2022

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Responsabilité de la directrice générale pour un arrêté

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022

Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1 : Modification des annexes du plan simple de gestion forestier

En résumé. Le changement modifie le titre et les responsabilités de la personne en charge de l'exécution de l'arrêté, passant du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

En vigueur du samedi 28 juillet 2012 au jeudi 27 janvier 2022

Source : Légifrance