Créé le 28 juillet 2012 · En vigueur depuis le 28 janvier 2022
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022
Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 28 juillet 2012 au jeudi 27 janvier 2022
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.