Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er débutent à partir de l'année 2021-2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
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