Créé le 31 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de l'article 1 commencent à s'appliquer en 2021-2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.