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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une aide en cas d'infestation par des scolytes

Résumé. Les propriétaires de bois infestés par des scolytes ont jusqu'à fin mai 2022 pour demander une aide, à condition de faire la demande dans les trois mois suivant l'évacuation des bois.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes,

Arrête :

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Modification de la date limite pour demander une aide liée aux scolytes

Résumé. La demande d'aide pour les bois colonisés par des scolytes doit être faite avant la fin du troisième mois suivant l'évacuation, et concerne les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2