La ministre de la mer,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), notamment la recommandation n° 19-04 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 921-5 (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime)Art. D.921-5Rôle de la commission consultative pour la pêche maritimeUne commission examine les demandes d'autorisation de pêche et donne des avis sur la gestion des quotas. et D. 921-6 (Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime)Art. D.921-6Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritimeLa commission consultative de la gestion des ressources halieutiques se réunit régulièrement pour examiner les demandes d'autorisation de pêche et donner des avis sur la gestion des quotas. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Réglementation stricte de la pêche au thon rouge)Réglementation stricte de la pêche au thon rougeUn arrêté du 22 mars 2013 encadre strictement la pêche du thon rouge en Atlantique et Méditerranée avec des autorisations non transférables, des quotas et des règles de suivi. portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 octobre 2021,
Arrête :