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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle règle pour la pêche du thon rouge

Résumé. Les navires doivent maintenant capturer au moins 300 kg de thon rouge pour continuer à pêcher, au lieu d'avoir juste une partie de leur quota.

La ministre de la mer,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), notamment la recommandation n° 19-04 ;

Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 921-5 (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime) et D. 921-6 (Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Réglementation stricte de la pêche au thon rouge) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 octobre 2021,

Arrête :

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Modification des conditions d'éligibilité pour la pêche du thon rouge

Résumé. Les navires doivent capturer au moins 300 kg de thon rouge pour rester éligibles, au lieu des 50 % du quota auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Chargés d'exécution

Résumé. Le directeur et les préfets doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2