En vigueur depuis le 29 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.