JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentage de postes réservés aux recrues des gardiens de la paix pour 2022 et 2023

Résumé 5% des places de gardiens de la paix pour 2022 et 2023 sont réservées aux recrues.

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2022 et 2023 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la police nationale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,

N. Heuse

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain