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Arrêté du 22 octobre 2019

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) et L. 597-28 (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) ;

Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

Vu l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

Vu la demande présentée par DAHER NT pour son installation d'Epothémont en date du 9 août 2018 ;

Vu la demande présentée par EDF pour l'INB n° 157 en date du 9 août 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 mai 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des sites nucléaires à faible risque

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des sites nucléaires à faible risque, ce qui peut réduire la responsabilité financière des exploitants en cas d'accident.

L'annexe à l'arrêté du 19 août 2016 modifié susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) », est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les installations nucléaires

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les installations nucléaires.

La directrice de l'énergie et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 22 octobre 2019
Article 1
Article 2
Annexe