Arrêté du 22 octobre 2019

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Exclusion des stagiaires déjà en formation

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux stagiaires déjà en formation avant sa mise en place.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance