Arrêté du 22 octobre 2018

Article 2.4

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Article 2.4

Interdiction d'habitations.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux occupés par des tiers ou habités (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Interdiction d'implantation près des habitations

Résumé. Les installations de distribution d'hydrogène ne doivent pas être situées au-dessus ou à côté des habitations ou locaux occupés par des tiers.

Interdiction d'habitations.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux occupés par des tiers ou habités (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance