Arrêté du 22 octobre 2018

Article 2.3

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Article 2.3

Règles relatives aux stations multicarburants.
Les équipements de l'installation susceptibles de contenir de l'hydrogène sont une distance minimale de 5 mètres des bornes de recharge électrique de véhicules.
Les bornes de distribution d'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des autres bornes de distribution de carburant, et à 2 mètres des autres bornes de distribution d'hydrogène.
Objet du contrôle :
Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Distances de sécurité dans les stations multicarburants

Résumé. L'article fixe des règles de distance pour les stations multicarburants, notamment entre les équipements à hydrogène et les bornes de recharge électrique ou d'autres carburants.

Règles relatives aux stations multicarburants.
Les équipements de l'installation susceptibles de contenir de l'hydrogène sont une distance minimale de 5 mètres des bornes de recharge électrique de véhicules.
Les bornes de distribution d'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des autres bornes de distribution de carburant, et à 2 mètres des autres bornes de distribution d'hydrogène.
Objet du contrôle :
Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance