JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 2.3

Article 2.3

Règles relatives aux stations multicarburants.
Les équipements de l'installation susceptibles de contenir de l'hydrogène sont une distance minimale de 5 mètres des bornes de recharge électrique de véhicules.
Les bornes de distribution d'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des autres bornes de distribution de carburant, et à 2 mètres des autres bornes de distribution d'hydrogène.
Objet du contrôle :
Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).


Historique des versions

Version 1

Règles relatives aux stations multicarburants.

Les équipements de l'installation susceptibles de contenir de l'hydrogène sont une distance minimale de 5 mètres des bornes de recharge électrique de véhicules.

Les bornes de distribution d'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des autres bornes de distribution de carburant, et à 2 mètres des autres bornes de distribution d'hydrogène.

Objet du contrôle :

Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).