Arrêté du 22 octobre 2018

Article 13

Créé le 25 octobre 2018

Prélèvement d'eau.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel ne dépasse pas celui déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement et ne dépasse pas 300 m3/jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018