Arrêté du 22 octobre 2018

Article 8

Créé le 25 octobre 2018

Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018