Arrêté du 22 octobre 2018

Article 5.4

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Article 5.4

Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Interdiction de l'épandage des déchets

Résumé. Il est interdit de répandre des déchets, effluents et sous-produits sur le sol.

Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance