En vigueur depuis le 25 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rejeter des déchets dans les eaux souterraines
Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.2 (Limites pour le rejet des eaux usées). pour les eaux pluviales non souillées, le rejet, direct ou indirect, même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.