Arrêté du 22 octobre 2018

Article 5.3

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Article 5.3

Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.2 (Limites pour le rejet des eaux usées). pour les eaux pluviales non souillées, le rejet, direct ou indirect, même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Interdiction de rejeter des déchets dans les eaux souterraines

Résumé. Il est interdit de rejeter des déchets dans les eaux souterraines, sauf pour les eaux pluviales non polluées.

Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.2 (Limites pour le rejet des eaux usées). pour les eaux pluviales non souillées, le rejet, direct ou indirect, même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance