Arrêté du 22 octobre 2018

Article 13

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Article 13

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour, à la disposition de l'inspection des installations classées, un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • les dispositions prévues en cas de sinistre ;

- les déclarations d'accident ou d'incident conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des accidents industriels) ;
  • les justificatifs prévus à l'article 2.3, les registres et enregistrements des contrôles prévus au chapitre III ;
  • le recueil des plaintes concernant les odeurs.

Objet du contrôle :

  • preuve du dépôt de déclaration ;
  • vérification que la quantité de farines de viande et d'os présente est inférieure ou égale à la quantité déclarée ;

- vérification que la quantité de farines de viande et d'os présente est inférieure ou égale au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) (le non
  • respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
  • présence des prescriptions générales ;
  • présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
  • présence de plans tenus à jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations de l'exploitant d'une installation classée

Résumé. Un exploitant d'une installation classée doit tenir un dossier à jour avec des documents spécifiques et respecter certaines règles de contrôle.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour, à la disposition de l'inspection des installations classées, un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • les dispositions prévues en cas de sinistre ;

- les déclarations d'accident ou d'incident conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des accidents industriels) ;
  • les justificatifs prévus à l'article 2.3, les registres et enregistrements des contrôles prévus au chapitre III ;
  • le recueil des plaintes concernant les odeurs.

Objet du contrôle :

  • preuve du dépôt de déclaration ;
  • vérification que la quantité de farines de viande et d'os présente est inférieure ou égale à la quantité déclarée ;

- vérification que la quantité de farines de viande et d'os présente est inférieure ou égale au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) (le non
  • respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
  • présence des prescriptions générales ;
  • présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
  • présence de plans tenus à jour.

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