ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Obligations déclaratives pour les produits de la pêche), est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 (Obligations déclaratives des premiers acheteurs dans la pêche) de présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2016

Créé le 29 octobre 2015 · Abrogé le 30 octobre 2016

Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Obligations déclaratives pour les produits de la pêche), est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 (Obligations déclaratives des premiers acheteurs dans la pêche) de présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance