Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 9
Créé le 29 octobre 2015
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2016art. 9
En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au samedi 29 octobre 2016
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.