ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 octobre 2016

Créé le 29 octobre 2015 · Abrogé le 30 octobre 2016

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance