Arrêté du 22 octobre 2014

Article 24

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Article 24

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2014

Source : Légifrance