Arrêté du 22 octobre 2012

Article 14

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Article 14

Jusqu'au 31 décembre 2012, les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont suivies par des organismes reconnus par le ministre chargé des transports.
Pour être reconnus, ces organismes doivent adresser avant le 31 octobre 2012 au ministre chargé des transports un dossier justifiant qu'ils remplissent les conditions posées à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret).
Si un organisme reconnu ne peut être accrédité au 1er janvier 2013, il en informe les ECM qu'il a certifiées au plus tard trente jours après qu'il a eu connaissance du refus d'accréditation. Ces dernières mettent en œuvre la procédure de transfert de certification décrite aux articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat).
Les dispositions des articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat) s'appliquent lorsque l'ECM décide de transférer le suivi de sa certification d'un organisme reconnu vers un autre organisme de certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Délai pour l'accréditation des organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification des entités chargées de la maintenance des wagons de fret doivent être accrédités avant le 1er janvier 2013, sinon ils doivent informer les ECM et transférer leur certification.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont suivies par des organismes reconnus par le ministre chargé des transports.
Pour être reconnus, ces organismes doivent adresser avant le 31 octobre 2012 au ministre chargé des transports un dossier justifiant qu'ils remplissent les conditions posées à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret).
Si un organisme reconnu ne peut être accrédité au 1er janvier 2013, il en informe les ECM qu'il a certifiées au plus tard trente jours après qu'il a eu connaissance du refus d'accréditation. Ces dernières mettent en œuvre la procédure de transfert de certification décrite aux articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat).
Les dispositions des articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat) s'appliquent lorsque l'ECM décide de transférer le suivi de sa certification d'un organisme reconnu vers un autre organisme de certification.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance