Arrêté du 22 octobre 2012

Article 13

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Article 13

La certification des ECM délivrées au plus tard le 31 mai 2012 selon les principes et critères équivalents à ceux du protocole d'accord posant les principes de base d'un système commun de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret, signé par les Etats membres le 14 mai 2009, demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour les ECM certifiées par un organisme et jusqu'au 31 mai 2013 pour les autres.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Prolongation des certifications d'entretien des wagons de fret

Résumé. Les certifications des entités chargées de l'entretien des wagons de fret restent valables jusqu'en 2015 pour celles certifiées par un organisme et jusqu'en 2013 pour les autres.

La certification des ECM délivrées au plus tard le 31 mai 2012 selon les principes et critères équivalents à ceux du protocole d'accord posant les principes de base d'un système commun de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret, signé par les Etats membres le 14 mai 2009, demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour les ECM certifiées par un organisme et jusqu'au 31 mai 2013 pour les autres.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance