Arrêté du 22 octobre 2012

Article 11

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Article 11

Le transfert d'une certification est la procédure par laquelle une ECM certifiée par un organisme de certification fait suivre sa certification par un autre organisme de certification accrédité, jusqu'au terme de la validité de sa certification initiale.
Dans l'attente du transfert du dossier, la certification de l'entité en charge de la maintenance est valide pour une période d'un an à compter du dernier audit effectué par l'organisme de certification initial, sans excéder l'échéance de la certification en cours.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Transfert de certification pour les organismes

Résumé. Un organisme certifié peut transférer sa certification à un autre organisme accrédité, et reste valide pendant un an après le dernier audit.

Le transfert d'une certification est la procédure par laquelle une ECM certifiée par un organisme de certification fait suivre sa certification par un autre organisme de certification accrédité, jusqu'au terme de la validité de sa certification initiale.
Dans l'attente du transfert du dossier, la certification de l'entité en charge de la maintenance est valide pour une période d'un an à compter du dernier audit effectué par l'organisme de certification initial, sans excéder l'échéance de la certification en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance