Arrêté du 22 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012, relatif à la revalorisation des salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve :
― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche), R. 2261-1 (Égalité salariale dans les conventions de branche) et L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).

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Revalorisation des salaires dans l'audiovisuel

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux dans l'audiovisuel et insiste sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012, relatif à la revalorisation des salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve :
― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche), R. 2261-1 (Égalité salariale dans les conventions de branche) et L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).

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