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Arrêté du 22 octobre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans l'audiovisuel et égalité homme-femme

Résumé. Un nouvel accord augmente les salaires minimaux dans l'audiovisuel et garantit l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012, relatif à la revalorisation des salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Revalorisation des salaires dans l'audiovisuel

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux dans l'audiovisuel et insiste sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012, relatif à la revalorisation des salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve :
― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche), R. 2261-1 (Égalité salariale dans les conventions de branche) et L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans l'audiovisuel commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3