En vigueur depuis le 31 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration pour la prime de service public de proximité
Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.