Arrêté du 22 octobre 2012

Article 3

Créé le 31 octobre 2012

Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012