Arrêté du 22 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Déclaration pour la prime de service public de proximité

Résumé. Les débitants de tabac doivent remplir un formulaire pour prouver qu'ils offrent au moins quatre services spécifiques afin d'obtenir une prime.

Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

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