Arrêté du 22 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
― délivrance de timbres postaux ;
― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
― délivrance de timbres fiscaux ;
― réception de colis au bénéfice des usagers ;
― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
― offre de presse nationale ou régionale ;
― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Services pour obtenir la prime de service public

Résumé. La prime de service public de proximité est donnée aux débitants qui offrent au moins quatre des services listés, comme la vente de timbres ou l'accès à internet.

La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
― délivrance de timbres postaux ;
― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
― délivrance de timbres fiscaux ;
― réception de colis au bénéfice des usagers ;
― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
― offre de presse nationale ou régionale ;
― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance