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Arrêté du 22 octobre 2012

pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les buralistes offrant des services publics

Résumé. Les magasins de tabac qui offrent au moins quatre services spécifiques, comme la vente de timbres ou l'accès à internet, peuvent recevoir une prime.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 (Prime pour les petits buralistes) création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac) relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Prime pour les magasins offrant plusieurs services

Résumé. Une prime est donnée aux magasins qui offrent au moins quatre services spécifiques, comme vendre des timbres ou des produits de première nécessité.

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2 (Services éligibles pour la prime de service public).

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Services pour obtenir la prime de service public

Résumé. La prime de service public de proximité est donnée aux débitants qui offrent au moins quatre des services listés, comme la vente de timbres ou l'accès à internet.

La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
― délivrance de timbres postaux ;
― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
― délivrance de timbres fiscaux ;
― réception de colis au bénéfice des usagers ;
― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
― offre de presse nationale ou régionale ;
― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Déclaration pour la prime de service public de proximité

Résumé. Les débitants de tabac doivent remplir un formulaire pour prouver qu'ils offrent au moins quatre services spécifiques afin d'obtenir une prime.

Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la prime de service public

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une prime pour les débitants de tabac offrant certains services.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des services publics par les débitants de tabac

Résumé. Un formulaire pour les buralistes afin de déclarer leurs services publics et obtenir une prime.

Fait le 22 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe