Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 (Prime pour les petits buralistes)Prime pour les petits buralistesLes petits buralistes qui vendent moins de 300.00 € de tabac par an et offrent certains services peuvent recevoir une prime. création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac)Règles pour les contrats de gérance des débits de tabacUn arrêté du 8 juillet 2010 définit les règles pour les contrats de gérance des débits de tabac, en précisant leurs obligations et missions. relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :