Créé le 31 octobre 2012
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.
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Arrêté du 22 octobre 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Créé le 31 octobre 2012
La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
― délivrance de timbres postaux ;
― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
― délivrance de timbres fiscaux ;
― réception de colis au bénéfice des usagers ;
― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
― offre de presse nationale ou régionale ;
― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
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Créé le 31 octobre 2012
Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.
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Créé le 31 octobre 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. Havard
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012
Arrêté du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe