Arrêté du 22 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la prime de service public

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une prime pour les débitants de tabac offrant certains services.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance